CONFIDENTIALITÉ

a)    Accord de confidentialité

Les acteurs intervenant en matière de sécurité des systèmes d’information, au titre d’autorité hiérarchique ou au titre de la chaîne fonctionnelle, doivent être informés de leurs responsabilités en matière de SSI.

Dans l’exercice de leur activité, ils sont liés par leur devoir de réserve, voire par des obligations de secret professionnel. Ils doivent préserver la confidentialité sur les aspects personnels et nominatifs et ne doivent pas communiquer sur les incidents en dehors du cadre de la PSSI.

Dans le cadre de la collaboration pour la mise en œuvre du SMSI, les parties vont se communiquer des informations relatives à la collectivité et ses partenaires, ce qui rendra alors disponibles des informations confidentielles. Tous les acteurs du SMSI reconnaissent être informés que l’ensemble des documents et des communications écrites ou verbales concernant l'objet de la PSSI seront considérés comme strictement confidentiels, et s’engagent à respecter cette confidentialité.

La communication d’informations est réalisée principalement dans les conditions définies ci-après, bien que la désignation des parties puisse évoluer en fonction du contexte de la collaboration:

- La «Partie Émettrice» désigne la partie qui communique ses informations confidentielles à l’autre partie.

- La «Partie Bénéficiaire» désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles de l’autre partie.

Afin de rendre les échanges d'informations possibles, les parties s'engagent à garantir la confidentialité totale des informations données par la partie émettrice à la partie bénéficiaire.

Le terme «informations confidentielles» désigne dans le présent accord toute information incluant, de manière non limitative, croquis, spécificité technique et artistique, feuille d’information, modèle, toute information sur un projet existant ou futur, invention, solution, technologie, propriété intellectuelle, brevet, information financière, droit d’auteur et marque déposée, qui est communiquée par la partie émettrice à la partie bénéficiaire, que ce soit oralement, et/ou par écrit, et/ou sous forme graphique, électronique ou sous une quelconque forme dérivée des formes ci-dessus, et ce, qu'elle soit ou non identifiée clairement et visiblement, qu'elle soit ou non désignée par écrit par la partie émettrice comme étant une information confidentielle.

L'ensemble des collaborateurs s'interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourront avoir connaissance à l'occasion du présent partenariat et s’engage à en respecter la confidentialité en ne communiquant à personne, sous tout autre aspect, ni l’ensemble ni aucune partie du contenu des documents communiqués.

Toutefois, les dispositions prévues ne s’appliqueront pas à une information pour laquelle la partie bénéficiaire pourra prouver qu’elle:

- bénéficie d'une autorisation écrite de publication ou d'utilisation illimitée de la partie émettrice ou a dû être communiquée par décision de justice ou conformément à une décision administrative;

- a été communiquée à la partie bénéficiaire par un tiers disposant pleinement du droit de la communiquer;

- était connue de la partie bénéficiaire préalablement à sa communication par la partie émettrice;

- est publique ou a été rendue publique autrement que par la violation du présent accord;

- a été développée indépendamment par un collaborateur de la partie bénéficiaire.

Le détail des dispositions de confidentialité prévues s’appliquera pendant soixante-dix (70) ans.

Cet accord ne pourra être amendé ou modifié qu’après approbation écrite de la partie émettrice et les obligations liant les parties s’étendent à leurs successeurs et représentants respectifs.

L'ensemble des collaborateurs certifie pouvoir donner librement son consentement pour la réalisation de la présente PSSI concernant l’exploitation de certains documents.

b)    Limites de l’accord de confidentialité

Toutes les informations confidentielles fournies par la partie émettrice sont et resteront sa propriété.

Aucune disposition du présent accord ne pourra être considérée comme une licence ou cession de droit de propriété de la part de la partie émettrice à l’intention de la partie bénéficiaire, portant sur, et ce de façon non limitative, les informations, documents, brevets, marques déposées, droits d’auteur, secret industriel, concepts, dessins et tous autres droits de propriété intellectuelle.

Les parties pourront utiliser toute amélioration, invention, idée ou tout savoir-faire qui seraient acquis et/ou conçus au cours du projet et/ou étant issus d’un développement basé sur leurs propres droits de propriété intellectuelle antérieure, et ce sans qu’une compensation financière puisse être exigée, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent accord:

1. La partie bénéficiaire s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par la partie émettrice et auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord, ainsi que le fait que ces informations lui auront été transmises.

2. La partie bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.

3. La partie bénéficiaire s’engage à ne pas communiquer à un tiers des informations confidentielles et à ne pas retransmettre à quelque tiers que ce soit tout ou une partie d’information qui lui aurait été communiquée.

4. La partie bénéficiaire s'engage à limiter l’utilisation qu’elle fera des informations nécessaires au bon déroulement du projet, à ne pas les utiliser à d'autres fins et à s'assurer que leur diffusion au sein de son organisation ne concerne que les personnes à qui elles sont strictement nécessaires.

5. La partie bénéficiaire s'assurera que toute personne qui dispose des informations a été informée de leur caractère confidentiel et qu'elle remplit les conditions fixées au présent accord quant à la protection et à l'utilisation de ces informations.

6. Nonobstant ce qui précède, la partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser. Toutefois, la partie bénéficiaire pourra communiquer les informations à des sous-traitants qui pourraient avoir à participer au projet concerné après que l’accord préalable de la partie émettrice aura été retranscrit à l’écrit.

7. La partie bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et sous-traitants, selon l’article 3 du présent accord, traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et de respect de la convention.

8. Toute information requise ou exigée par une ordonnance de tribunal, citation à comparaître, ou toute autre procédure judiciaire émanant des autorités compétentes devra être portée à la connaissance de la partie émettrice par écrit. La partie émettrice pourra ainsi obtenir une ordonnance de protection ou toute autre solution appropriée à la requête.